Économie

COVID-19 : les mesures en faveur des entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place différentes aides économiques pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la COVID-19.

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Pour obtenir des conseils et des informations sur les dispositifs mis en place, le service Développement économique de Rambouillet Territoires est joignable via sa cellule d’accompagnement.

Cette cellule a été créée afin de faciliter la communication entre le service Développement économique de Rambouillet Territoires et les chefs d’entreprise en vue de :

> Les informer/conseiller sur les dispositifs d’aides existants et vérifier leur éligibilité
> Les accompagner au montage de leurs dossiers de demande d’aides
> Les aider à répondre aux questions qu’ils se posent, être à l’écoute et venir en soutien

La cellule est accessible :
- Tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Par téléphone au 01 34 57 58 45 / Par mail : cellule-accompagnement@rt78.fr

Mesures d’urgence pour les secteurs EN SOUS-ACTIVITÉ PROLONGÉE

La crise sanitaire impacte plus particulièrement certains secteurs, qui sont à l’arrêt ou quasiment à l’arrêt : il s’agit des discothèques, de l’événementiel, de l’hôtellerie, des salles de sports, des traiteurs et des voyagistes. L’État apporte un soutien renforcé à ces secteurs pour répondre à leur situation de sous-activité prolongée. Les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un dispositif d’aides et d'accompagnement spécifique.

Ces mesures sont présentées dans 6 fiches synthétiques, cliquez ici pour les consulter

Mesures sanitaires

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID-19  a été actualisé le 6 janvier 2021.

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Aides financières mises en place par l’État

Les aides au maintien de l’activité

Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés

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Le fonds de solidarité

Évolution du fonds de solidarité au 14 janvier 2021
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements.

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé :

  • Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l’aide. Cela vaut à compter du mois décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires : 

  • Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois : 

  • Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes :
    - des entreprises fermées administrativement
    - des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

Un effort particulier pour les viticulteurs :

  • Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
    s’ils perdent 50 % de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois
    s’ils perdent 70 % de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier.

En savoir plus sur le fonds de solidarité 

 

>> Pour décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public :

  • Ces entreprises pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et les secteurs liés (S1 et S1 bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise :

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
  • Les entreprises des secteurs liés (S1 bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
    - Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
    - Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement :

  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités : 

  • Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

 

>> Pour novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public :

  • Ces entreprises perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1 bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  •  Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités : 

  • Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

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Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport (secteur S1). S’agissant des aides d’octobre, novembre et décembre pour les entreprises du secteur S1 bis et les entreprises des secteurs hors S1 et S1 bis, les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Sont éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :

  • les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié
  • les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Internet de la Direction générale des finances publiques (DGFip) en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • le 15 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre 2020
  • le 4 décembre 2020 pour l'aide versée au titre du mois de novembre 2020

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Le Prêt Garanti par l'État

Évolution du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Prêt Garanti par l’État : comment en bénéficier ?

Le Prêt Garanti par l’État est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Les entreprises peuvent souscrire un Prêt Garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

  • Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
  • 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

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Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement :

  • Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables
  • Les prêts participatifs
  • Le renforcement des financements par affacturage

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L'exonération et le report des cotisations sociales

Comment reporter ses échéances sociales ?
Le réseau des URSSAF a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre et de décembre. Ces mesures sont reconduites en janvier pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

>> Pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

>> Pour les travailleurs indépendants

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales. Les secteurs concernés correspondent :

  • aux secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel
  • aux secteurs « S1 bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité

Consulter la liste des secteurs S1 et S1bis

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

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En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises et travailleurs indépendants qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le Gouvernement appelle donc à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises et travailleurs indépendants qui en ont besoin.

Remise d’impôts directs

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site Internet impots.gouv.fr

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Une aide pour la prise en charge des congés payés

Afin de faire face aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet à l'employeur, dans la limite de 6 jours de congés et en respectant un délai de prévenance d'1 jour franc :

  • de fixer les dates de prise de congés
  • de modifier les dates de prise de congés

Ces dispositions, qui dérogent au Code du travail, sont conditionnées à la conclusion d'un accord d'entreprise, ou à défaut d'un accord de branche.
Elles prennent fin le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'État pourra prendre en charge jusqu'à 10 jours de congés payés. Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit répondre à l'un des deux critères d'éligibilité suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 durant lesquelles l’état d’urgence sanitaire était déclaré

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La prise en charge des loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer

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Le soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus. 

Le Gouvernement a également lancé la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr. Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne. Des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, sont proposées dans les domaines suivants : créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

Une prime de 500 € sera mise en place par l’État dès janvier 2021 pour aider les commerçants à se digitaliser eux-mêmes.

Accéder au Portail de la transformation numérique des entreprises

 

Les aides financières mises en place par la Région Île-de-France

Le Fonds de solidarité – volet 2

  • Le volet 2 du Fonds de solidarité est clos
  • Seules les discothèques peuvent encore faire une demande pour les pertes de septembre à novembre, jusqu'au 31 janvier

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Le Prêt Rebond

  • Prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000 € avec un différé de remboursement de 2 ans (remboursable sur 7 ans) et sans garantie personnelle du dirigeant
  • Pour les entreprises de 0 à 250 salariés qui justifient de 12 mois d’activité minimum et qui ont besoin de renforcer leur trésorerie

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Le fonds Résilience « Île-de-France et collectivités »

Le dispositif est clos depuis le 10 décembre 2020. Il devrait être relancé début février 2021.

  • Avances remboursables à taux zéro de 3 000 à 100 000 € (outil de quasi fonds-propres) pour relancer l’activité des TPE et PME avec un différé de remboursement de 2 ans (remboursable sur 6 ans)
  • Pour les entreprises de 0 à 20 salariés qui ont reçu un refus de prêt total ou partiel (PGE ou prêt rebond) pour les demandes de plus de 30 000 €
  • Pour les secteurs les plus touchés comme l’hôtellerie, la restauration, le tourisme et l’événementiel, le critère d’éligibilité passe de 20 à 50 salariés maximum

Rambouillet Territoires en a fait bénéficier 21 entreprises pour 617 500 €. 

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Le chèque numérique

Il s'agit d'un chèque, à hauteur de 1 500 €, pour financer la transition numérique des artisans et commerçants de proximité.
Celui-ci a été étendu à de nouveaux types de dépenses : l’abonnement WiFi pour les lieux ouverts au public et l’achat ou la location d’écrans numériques à visée informationnelle ou promotionnelle.

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Plan de relance

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité ou bien une administration, retrouvez l’ensemble des mesures dont vous pouvez bénéficier dans le cadre du Plan de relance !

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TPE-PME : un guide pour tout savoir sur les aides
Vous êtes impacté par les restrictions sanitaires et avez besoin de financement ? Vous souhaitez engager votre entreprise dans la transition énergétique ou encore renforcer vos capacités d’innovation ? Tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement du Plan de relance sont réunis dans un guide en ligne.

Cliquez ici pour le consulter
 

 

 

Centre d’Information sur la Prévention (CIP) des difficultés des entreprises

Prochaines permanences, sur rendez-vous et à partir de 9h15, les jeudis :

  • 4 et 11 février 2021
  • 4 et 18 mars 2021
  • 1er et 15 avril 2021
  • 6 et 20 mai 2021
  • 3 et 17 juin 2021
  • 1er et 15 juillet 2021
  • 2, 16 et 30 septembre 2021
  • 7 et 21 octobre 2021
  • 18 novembre 2021
  • 2 et 16 décembre 2021

Contact :
23 avenue de Paris, 78000 Versailles
cipyvelines@cci-paris-idf.fr
Site Internet

Contacts utiles

Cellule d'accompagnement - Rambouillet Territoires

Téléphone : 01 34 57 58 45

Région Île-de-France

Téléphone : 01 53 85 53 85

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Téléphone : 01 70 96 14 15

Services de renseignement en droit du travail

Téléphone : 08 00 70 58 00

Banque de France

Téléphone : 08 00 08 32 08

CCI Paris Île-de-France

Chambre de métiers et de l'artisanat

Réalisation Stratis

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