Économie

COVID-19 : les mesures en faveur des entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place différentes aides économiques pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la COVID-19.

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Pour obtenir des conseils et des informations sur les dispositifs mis en place, le service Développement économique de Rambouillet Territoires est joignable via sa cellule d’accompagnement.

Cette cellule a été créée afin de faciliter la communication entre le service Développement économique de Rambouillet Territoires et les chefs d’entreprise en vue de :

> Les informer/conseiller sur les dispositifs d’aides existants et vérifier leur éligibilité
> Les accompagner au montage de leurs dossiers de demande d’aides
> Les aider à répondre aux questions qu’ils se posent, être à l’écoute et venir en soutien

La cellule est accessible :
- Tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Par téléphone au 01 34 57 58 45 / Par mail : cellule-accompagnement@rt78.fr

SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID-19 a été actualisé le 8 avril 2021.

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Protocole sanitaire pour les magasins de vente et centres commerciaux

À la suite de la prise de parole du Premier ministre le 29 janvier 2021, un protocole sanitaire pour les magasins de vente et les centres commerciaux a été mis en place.

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Les mesures qui s'appliquaient déjà dans les 19 départements les plus touchés par l'épidémie sont étendues à l'ensemble du territoire depuis le 3 avril 2021, et ce pour quatre semaines.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a allongé la liste des commerces qui peuvent ouvrir dans le cadre de ces mesures renforcées.

Ainsi, les commerces dits de première nécessité - dont les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les magasins de bricolage, les magasins de plantes et de fleurs, les chocolatiers, les cordonniers, les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) et les visites de biens immobiliers - sont autorisés à ouvrir dans le respect du couvre-feu (19h-6h).

Ci-dessous, la liste détaillée dans le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 :
- les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités
- les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture
- seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts et ouverts
- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
- commerce d'équipements automobiles
- commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous
- commerce et réparation de motocycles et cycles 
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
- commerce de détail de produits surgelés 
- commerce de détail de livres
- commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos 
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- commerces de détail d'optique
- commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
- location et location-bail de véhicules automobiles
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
- location et location-bail de machines et équipements agricoles
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- réparation d'équipements de communication
- blanchisserie-teinturerie
- blanchisserie-teinturerie de gros
- blanchisserie-teinturerie de détail
- activités financières et d'assurance
- commerce de gros
- garde-meubles
- services de coiffure
- services de réparation et entretien d'instruments de musique

Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent.
Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.

Aides financières mises en place par l’État

Le fonds de solidarité

Évolution du fonds de solidarité au mois de février 2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis », dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
  • la liste « S1bis » est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille.
Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite de 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €

Le chiffre d'affaires de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 30 avril 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Attention : le site impots.gouv.fr signale que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire ».

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr
>> Date limite de dépôt : le 30 avril 2021 
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.

La liste des secteurs S1bis est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 % : l'aide correspond à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €
  • Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 30 avril 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis », dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :

  • une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
  • ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 30 avril 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 30 avril 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021

Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.
Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite de 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 31 mars 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 31 mars 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est renforcé en janvier 2021. Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires de janvier est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €
  • Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 31 mars 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de janvier 2021.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 31 mars 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020
Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires

Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires de décembre est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €
  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à :
    - 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 €
    - 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €

Comment en bénéficier ?
Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 31 mars 2021
Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime du régime « aide complémentaire S1bis » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés souvent insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Comment calculer le montant de l'aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Formule de calcul

EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Comment bénéficier de l'aide ?

  • Depuis le 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable est exigée.
  • À compter du mois de mai 2021 : les demandes pour les mois de mars et avril 2021
  • À compter du mois de juillet 2021 : les demandes pour les mois de mai et juin 2021

Soutien aux commerces : une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie

Les commerces de ces secteurs, qu'ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.
Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces

Bon à savoir
Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffre d'affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Les aides au maintien de l’activité

Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés

Cliquez ici pour plus d'infos

Le Prêt Garanti par l'État

Évolution du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Prêt Garanti par l’État : comment en bénéficier ?

Le Prêt Garanti par l’État est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Les entreprises peuvent souscrire un Prêt Garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

  • Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
  • 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

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Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement :

  • Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables
  • Les prêts participatifs
  • Le renforcement des financements par affacturage

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Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

Dans le cadre des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, sur le renforcement des aides aux entreprises, les banques se sont engagées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Les entreprises concernées peuvent mobiliser la médiation du crédit en cas de difficultés.

Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Comment ça fonctionne ?

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Comment en bénéficier ?

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site Internet de la médiation. Vous devez, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

Comment reporter ses échéances sociales ?

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites au mois de mars.

Pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien décidé à l'automne, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Pour les travailleurs indépendants

L'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois de mars. Les prélèvements des 5 et 20 mars 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

>> En savoir plus sur les dispositifs de soutien pour les travailleurs indépendants

Dans le contexte actuel, durant lequel notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises et travailleurs indépendants qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le Gouvernement appelle donc à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises et travailleurs indépendants qui en ont besoin.

Comment bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales ?

L'article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.

>> En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Comment reporter ses échéances fiscales ?

Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Comment moduler ses acomptes d'impôt sur les sociétés ?

Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés sont adaptées.

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’impôt sur les sociétés prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation reste optionnelle. Les entreprises qui n'y recourent pas doivent continuer d'observer les règles du droit actuel.

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ?

Le remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021

Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Le remboursement des crédits de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise sanitaire, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

> Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises
Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.

Quelles caractéristiques ?
Ces plans de règlement « spécifiques COVID-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois
, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour quelles entreprises ?
Ces plans de règlement s'adressent aux TPE et PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Comment en bénéficier ?
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 » disponible sur le site Internet impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

>> Communiqué de presse - Nouvelle mesure de soutien aux TPE et aux PME en raison de la crise sanitaire : extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

La prise en charge des loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer

Cliquez ici pour plus d'infos

Le soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.

LA PLATEFORME « CLIQUE MON COMMERCE »

Le Gouvernement a lancé la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr. Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne. Des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, sont proposées dans les domaines suivants : créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

LE CHÈQUE NUMÉRIQUE

Un chèque numérique de 500 € a été mis en place pour aider les entreprises à couvrir leurs coûts de numérisation.
Suite au décret du 6 mai 2021, le Gouvernement prolonge l'éligibilité des dépenses de ce chèque jusqu'au 30 juin 2021 et étend l'éligibilité à toutes les TPE.

À qui s’adresse cette aide ?
Depuis le lundi 10 mai, le chèque numérique est proposé à toutes les entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et présentant des dépenses éligibles, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT.

Au 7 mai 2021, environ 25 000 entreprises ont déjà bénéficié de ce chèque.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Comment bénéficier de cette aide ?
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales. 

Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.

La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site Internet de l’ASP.

Accéder au Portail de la transformation numérique des entreprises

 

Les aides financières mises en place par la Région Île-de-France

Aide forfaitaire aux loyers

Les commerces, bars, cafés, restaurants et artisans ayant des locaux commerciaux sont de nouveau durement touchés par les fermetures décidées en mars 2021 à l'occasion d'un 3e confinement.

C'est la cas en particulier des plus petites de ces entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux et qui doivent s’acquitter de leur loyer. 

Pour les aider à poursuivre leur activité, la Région Île-de-France leur accorde une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Cette aide forfaitaire, proposée une première fois pour le mois de novembre 2020, concerne uniquement le mois de mars 2021 et est octroyée dans la limite du budget alloué au dispositif.

Elle s'adresse aux :

  • Commerces de détail et de services (coiffure, soins de beauté...)
  • Entreprises de la restauration (bars et restaurants hors restauration rapide)
  • Entreprises de l'artisanat commercial

Et à une nouvelle cible par rapport à l'aide de novembre 2020 :

  • Entreprises du secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel

Qui peut bénéficier de l'aide au loyer ?
Les commerces de proximité, hôtels et entreprises de l'événementiel, bars, restaurants et artisans (sociétés ou indépendants) franciliens créés avant le 15 octobre 2020, dont l’activité relève d’un code NAF 13 à 18, 20, 22 à 23, 2511Z, 26 à 28, 31 à 32, 47, 5510Z, 5520Z, 56 (hors 5610C), 74.1, 74.2, 77.2, 79, 8211Z, 8230Z, 93, 95.2, 9602B, 9604Z, 9609Z,

Ils doivent en outre répondre aux conditions suivantes (cumulatives) :

  • Employer moins de 10 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d'euros,
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 20 mars 2021 (hors secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel non soumis à ce critère)
  • Être locataires de leurs locaux commerciaux auprès d’un bailleur autre que social ou public

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (n° SIRET).

Quel est le montant de l'aide ?
L’aide est une subvention forfaitaire de 1 000 € quel que soit le montant du loyer.

Quelles sont les démarches à suivre ?
Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne.

Pour tout renseignement : 
>> Mail : relancecommerces@iledefrance.fr
>> Téléphone : 01 53 85 53 85

Le Prêt Rebond

  • Prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000 € avec un différé de remboursement de 2 ans (remboursable sur 7 ans) et sans garantie personnelle du dirigeant
  • Pour les entreprises de 0 à 250 salariés qui justifient de 12 mois d’activité minimum et qui ont besoin de renforcer leur trésorerie

Cliquez ici pour plus d'infos

Le chèque numérique

Il s'agit d'un chèque, à hauteur de 1 500 €, pour financer la transition numérique des artisans et commerçants de proximité.
Celui-ci a été étendu à de nouveaux types de dépenses : l’abonnement WiFi pour les lieux ouverts au public et l’achat ou la location d’écrans numériques à visée informationnelle ou promotionnelle.

Cliquez ici pour plus d'infos

 

Plan de relance

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité ou bien une administration, retrouvez l’ensemble des mesures dont vous pouvez bénéficier dans le cadre du Plan de relance !

Cliquez ici pour plus d'infos

TPE-PME : un guide pour tout savoir sur les aides
Vous êtes impacté par les restrictions sanitaires et avez besoin de financement ? Vous souhaitez engager votre entreprise dans la transition énergétique ou encore renforcer vos capacités d’innovation ? Tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement du Plan de relance sont réunis dans un guide en ligne.

Cliquez ici pour le consulter
 

 

 

Centre d’Information sur la Prévention (CIP) des difficultés des entreprises

Prochaines permanences, sur rendez-vous et à partir de 9h15, les jeudis :

  • 20 mai 2021
  • 3 et 17 juin 2021
  • 1er et 15 juillet 2021
  • 2, 16 et 30 septembre 2021
  • 7 et 21 octobre 2021
  • 18 novembre 2021
  • 2 et 16 décembre 2021

Contact :
23 avenue de Paris, 78000 Versailles
cipyvelines@cci-paris-idf.fr
Site Internet

Contacts utiles

Cellule d'accompagnement - Rambouillet Territoires

Téléphone : 01 34 57 58 45

Région Île-de-France

Téléphone : 01 53 85 53 85

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Téléphone : 01 70 96 14 15

Services de renseignement en droit du travail

Téléphone : 08 00 70 58 00

Banque de France

Téléphone : 08 00 08 32 08

CCI Paris Île-de-France

Chambre de métiers et de l'artisanat

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