Économie

COVID-19 : les mesures en faveur des entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place différentes aides économiques pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la COVID-19.

Publié le :

Pour obtenir des conseils et des informations sur les dispositifs mis en place, le service Développement économique de Rambouillet Territoires est joignable via sa cellule d’accompagnement.

Cette cellule a été créée afin de faciliter la communication entre le service Développement économique de Rambouillet Territoires et les chefs d’entreprise en vue de :

> Les informer/conseiller sur les dispositifs d’aides existants et vérifier leur éligibilité
> Les accompagner au montage de leurs dossiers de demande d’aides
> Les aider à répondre aux questions qu’ils se posent, être à l’écoute et venir en soutien

La cellule est accessible :
- Tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Par téléphone au 01 34 57 58 45 / Par mail : cellule-accompagnement@rt78.fr

SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID-19 a été actualisé le 30 juin 2021.

>> Cliquez ici

DÉCONFINEMENT : LES INFORMATIONS CLÉS

>> Dernière étape du déconfinement : le 30 juin

Fin du couvre-feu et des limitations de rassemblement en extérieur.

Réouverture complète des bars, restaurants, restaurants d’hôtels et cafés en intérieur. Un protocole sanitaire supplémentaire pourra être appliqué si la situation épidémique l’exige.

Tous les commerces et marchés (en intérieur et extérieur) peuvent recevoir autant de clients que leur capacité initiale le permet.

Plus de jauge d’accueil dans les cinémas, théâtres, salles de spectacles, les salons et foires. Les concerts peuvent reprendre, avec un plafond maximal qui est fixé par le préfet et un protocole sanitaire à respecter. 

Les festivals de plein air debout peuvent ouvrir avec une jauge de 4 m² par festivalier, et avec un nombre limité de personnes, définie par le préfet. Un pass sanitaire est toujours demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies dans ces différents lieux.

Dans les établissements sportifs couverts, les sports avec contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings, seuls les hébergements individuels et familiaux peuvent rouvrir.

À noter : une clause de revoyure sera étudiée mi-juin pour les discothèques.

 

Protocoles sanitaires

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Le protocole a pour objet de présenter les engagements permettant l’ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population. Ce protocole s'inscrit en complément du Protocole National en Entreprise (PNE).
>> Consulter 

Protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts
Le protocole présente les conditions pour l'accueil du public dans les marchés ouverts et couverts.
>> Consulter (mis à jour le 21 mai 2021)

Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR) 
Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée de l’ensemble des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des restaurants d’hôtels, des bars et débits de boisson, dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.
>> Consulter (mis à jour le 16 juin 2021)

Protocole sanitaire renforcé pour les traiteurs de l'événementiel 
Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée des célébrations, notamment les mariages, pour l’aspect « traiteur » des festivités. Ce protocole s’impose aux traiteurs en tous lieux ERP (Établissements Recevant du Public) et privés.
>> Consulter

Protocole sanitaire renforcé pour l'événementiel professionnel 
Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée des congrès, foires et salons. Il s’impose à l’ensemble des intervenants : organisateurs, sites, prestataires, exposants et visiteurs. En ce qui concerne les règles de consommation sur site, il convient de se référer selon les cas aux protocoles « restaurants » ou « traiteurs ».
>> Consulter

Les aides financières mises en place par l’État

Le fonds de solidarité

Évolution du fonds de solidarité en juin, juillet et août 2021

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées.

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

En outre, l'aide de 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021.

Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021.

Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021

Au mois de mai, le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 €.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 € entre 20 % et 50 % de perte de chiffre d’affaires et une indemnisation de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 € à partir de 50 % de perte de chiffre d’affaires.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées. 
    - L’aide sera versée dès 50 % de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
    - En cas de perte de chiffre d’affaires de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du chiffre d’affaires.
    - L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 €.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 €.

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m², en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Comment en bénéficier ?
Pour mai 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr.
>> Date limite de dépôt : le 31 juillet 2021
Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

L'aide suite à la reprise de fonds de commerce

En vigueur depuis le 21 mai 2021

Qui est concerné par l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Cette nouvelle aide est complémentaire au fonds de solidarité.

Dans le détail, l'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
  • avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021
  • n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020

Comment se calcule le montant de l’aide ?

L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.
Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %

L'aide sera proposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Ce dispositif est maintenu de mai à août 2021 pour les entreprises actuellement éligibles.

Sont concernées :

  • les entreprises des secteurs S1, S1bis dont le chiffre d'affaires mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou les entreprises des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne
  • Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m², faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliés dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés souvent insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • l’hôtellerie et les restaurants de montagne
  • les salles de sport
  • les salles de loisirs intérieures
  • les zoos et jardins botaniques
  • les établissements thermaux
  • les parcs d’attraction
  • les discothèques

Comment se calcule le montant de l'aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Formule de calcul

EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ au niveau du groupe sur le premier semestre de l'année 2021.

L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 €) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). À cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.
À noter que l'aide peut être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois.

Comment en bénéficier ?

Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021. Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.

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Les aides au maintien de l’activité

Le dispositif d'activité partielle évolue de mai à septembre 2021.

Sur l’ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80 %) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique.

Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. À partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.
Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l’indemnité salariée restera à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l’employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

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Le Prêt Garanti par l'État

Ce dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de Prêt Garanti par l'État ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

Évolution du Prêt Garanti par l'État au 14 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises peuvent souscrire un Prêt Garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

  • Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
  • 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.

Qui peut en bénéficier ? 

Jusqu’au 30 juin 2021, sont concernées par le Prêt Garanti par l'État, toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité, à l’exception, des établissements de crédit et des sociétés de financement :

  • Petites et moyennes entreprises (PME)
  • Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • Commerçants
  • Artisans
  • Agriculteurs
  • Professions libérales
  • Entreprises innovantes
  • Micro-entrepreneurs
  • Associations et fondations ayant une activité économique

Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l'Économie et des finances a permis d'élargir les bénéficiaires de ce dispositif.
Le PGE est désormais ouvert à certaines sociétés civiles immobilières : 

  • les sociétés civiles immobilières de construction-vente
  • les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
  • les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier

Le PGE est désormais ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation). 

Le PGE est désormais ouvert aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Les JEI peuvent, depuis le 8 mai 2021, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères : 

  • être une PME
  • avoir moins de 8 ans d'existence
  • être indépendante
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice

Le PGE reste ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

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Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement :

  • Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables
  • Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises
  • Le renforcement des financements par affacturage
  • Le Prêt Garanti par l’État « Saison » (PGE Saison)

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Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

Dans le cadre des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, sur le renforcement des aides aux entreprises, les banques se sont engagées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Les entreprises concernées peuvent mobiliser la médiation du crédit en cas de difficultés.

Comment ça fonctionne ?

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Comment en bénéficier ?

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site Internet de la médiation. Vous devez, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).

Médiation des entreprises en cas de conflit

Comment ça fonctionne ?

La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

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Création d’un comité de crise

Le 23 mars 2021 a été annoncé la création d’un comité de crise sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit. Ce comité réunit les fédérations d’entreprises (l’U2P, le MEDEF, la CPME, et l’AFEP) ainsi que la DGCCRF et les chambres consulaires.
Ce comité permet de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager les entreprises à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des PME, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie.
Le comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire.

Le comité de crise a les missions suivantes :

  • Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
  • Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises
  • Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières
  • Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal
  • Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique

L’action du comité de crise est complémentaire de celle de la DGCCRF, l’administration chargée de réaliser des contrôles et le cas échéant, de prononcer des sanctions en cas de manquements aux délais de paiement légaux. Les retards de paiement subis, de même que toute pratiques commerciales abusives, peuvent être ainsi être portés à la connaissance des Dreets (ex-Direccte), qui sont les services régionaux chargés de la réalisation des contrôles et qui y donneront les suites utiles, tout en préservant si nécessaire l’anonymat des signalements effectués.

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. 

Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

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Crédit d'impôt bailleur

Cette mesure, qui concerne le mois de novembre 2020, est activable jusqu'au 31 décembre 2021.

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer

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Le soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.

LA PLATEFORME « CLIQUE MON COMMERCE »

Le Gouvernement a lancé la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr. Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne. Des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, sont proposées dans les domaines suivants : créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

LE CHÈQUE NUMÉRIQUE

Un chèque numérique de 500 € a été mis en place pour aider les entreprises à couvrir leurs coûts de numérisation.
Suite au décret du 6 mai 2021, le Gouvernement prolonge l'éligibilité des dépenses de ce chèque jusqu'au 30 juin 2021 et étend l'éligibilité à toutes les TPE.

Fermeture du téléservice le 31 juillet 2021
Le téléservice fermera le 31 juillet 2021. Après cette date, il ne sera donc plus possible de déposer un dossier. Les factures acceptées comme justificatifs doivent être datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021. Les factures datées de juillet 2021 ne seront pas acceptées. L'assistance devrait rester ouverte jusqu'au 1er octobre 2021.
Rappel : votre prestataire n'a pas besoin d'être référencé pour toute facture relative à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques. Le référencement est nécessaire uniquement s'il s'agit d'un accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique).

À qui s’adresse cette aide ?
Depuis le lundi 10 mai, le chèque numérique est proposé à toutes les entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et présentant des dépenses éligibles, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT.

Au 7 mai 2021, environ 25 000 entreprises ont déjà bénéficié de ce chèque.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales. 

Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.

La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site Internet de l’ASP.

Accéder au Portail de la transformation numérique des entreprises

 

Les aides financières mises en place par la Région Île-de-France

Le Fonds terrasse

Cette aide, d’un montant maximal de 1 000 €, pourra être demandée entre le 1er et le 31 juillet 2021. Elle prendra en compte les dépenses d’investissement relatives à l’installation et l’aménagement de terrasses réalisées à partir du 15 avril 2020.

Pour quel type de projet ?

Sont éligibles exclusivement les dépenses d’investissement ayant pour objet l'équipement de terrasses, y compris éphémères :

  • Parasols, pieds de parasols, tonnelle, pergola, stores-bannes...
  • Mobilier de restauration en terrasse (chaise extérieure, assis debout, table extérieure, plateau de table, pied de table, coussin, galettes de chaise, chariot desserte, vaisselier extérieur…)
  • Séparateurs de terrasses et accessoires (panneaux, jardinière, tapis d’extérieur, brumisateurs, fontaines…)
  • Éclairage (spots lumineux…)
  • Matériel nécessaire à de petits travaux (électricité, plancher surélevé…)

Sont notamment exclues les dépenses de vaisselle (y compris les cendriers), de fluides et appareils de chauffage extérieur, tout équipement de type électronique (télé/hi-fi), de logiciels, de plantes et de fleurs, ou encore de main d’œuvre ou de conseil (designer, architecte, etc.).

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
  • Professionnels

- Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)

- Créées avant le 15 novembre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France

- Dont l’activité relève d’un code NAF/APE 5610A (restauration traditionnelle) ou 5630Z (débits de boissons)

- De moins de 10 salariés (en ETP) et avec un CA ≤ 2 M€ à l’issue de leur dernier exercice1, et qui n’appartiennent pas à un groupe dépassant ces seuils

- Qui ont engagé des dépenses d’investissement à compter du 15/04/2021 ayant pour objet l’installation et l’aménagement de terrasses en vue d’accueillir du public

1 Pour les entreprises de création récente et n'ayant pas de comptes établis pour leur premier exercice, le chiffre d'affaires moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166 666 € sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 mars 2021.

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Le Prêt Rebond

  • Prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000 € avec un différé de remboursement de 2 ans (remboursable sur 7 ans) et sans garantie personnelle du dirigeant
  • Pour les entreprises de 0 à 250 salariés qui justifient de 12 mois d’activité minimum et qui ont besoin de renforcer leur trésorerie

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Le chèque numérique

Il s'agit d'un chèque, à hauteur de 1 500 €, pour financer la transition numérique des artisans et commerçants de proximité.
Celui-ci a été étendu à de nouveaux types de dépenses : l’abonnement WiFi pour les lieux ouverts au public et l’achat ou la location d’écrans numériques à visée informationnelle ou promotionnelle.

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Plan de relance

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité ou bien une administration, retrouvez l’ensemble des mesures dont vous pouvez bénéficier dans le cadre du Plan de relance !

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TPE-PME : un guide pour tout savoir sur les aides
Vous êtes impacté par les restrictions sanitaires et avez besoin de financement ? Vous souhaitez engager votre entreprise dans la transition énergétique ou encore renforcer vos capacités d’innovation ? Tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement du Plan de relance sont réunis dans un guide en ligne.

>> Cliquez ici pour le consulter
 

 

 

Centre d’Information sur la Prévention (CIP) des difficultés des entreprises

Prochaines permanences, sur rendez-vous et à partir de 9h15, les jeudis :

  • 2, 16 et 30 septembre 2021
  • 7 et 21 octobre 2021
  • 18 novembre 2021
  • 2 et 16 décembre 2021

Contact :
23 avenue de Paris, 78000 Versailles
cipyvelines@cci-paris-idf.fr
Site Internet

Contacts utiles

Cellule d'accompagnement - Rambouillet Territoires

Téléphone : 01 34 57 58 45

Région Île-de-France

Téléphone : 01 53 85 53 85

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Téléphone : 01 70 96 14 15

Services de renseignement en droit du travail

Téléphone : 08 00 70 58 00

Banque de France

Téléphone : 08 00 08 32 08

CCI Paris Île-de-France

Chambre de métiers et de l'artisanat

Réalisation Stratis

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