COVID-19 : les mesures en faveur des entreprises

Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, le le formulaire du mois d'octobre 2021 est désormais disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Le décret prolonge le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
• les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.

Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021

Liste S1 et S1 Bis

Consulter la liste des entreprises des secteurs protégés :
•    S1,
•    S1 Bis.
 

Prise en charge des coûts fixes des entreprises 

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Le dispositif coûts fixes en décembre 2021 et janvier 2022

Suite à la reprise épidémique et aux annonces gouvernementales, pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 (en attente de la publication d'un décret).

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Le dispositif loyers pour les entreprises n'ayant pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » (octobre 2021). 

Un nouveau dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

L'aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

• lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
• en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Liste S1 et S1 Bis

Consulter la liste des entreprises des secteurs protégés :
•    S1,
•    S1 Bis.

L'aide coûts fixes rebond

L'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :

• soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
• justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif ;

Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide "coûts fixes rebond" comporte des modifications sur les points suivants :

• suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
• ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
• suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
• le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide nouvelle entreprise rebond

L'aide "nouvelle entreprise rebond" qui prend la suite du fonds de solidarité et de l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise", instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d'éligibilité restent les mêmes que pour l'aide "coûts fixes rebond", exception faite de la date de création de l'entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d'euros.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d'aide "nouvelle entreprise rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.
Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.

L'aide coûts fixes originale

Une aide "coûts fixes originale" est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50 % de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :

• pour une maille mensuelle
• pour une maille bimestrielle.

L'aide coûts fixes saisonnalité

L'aide "coûts fixes saisonnalité" cible les entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l'aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021).

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes groupe

L'aide "coûts fixes" groupe vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d'euros.
La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l'aide "coûts fixes". Elle peut être déposée sans attendre la fin des différentes périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10 millions d'euros.
Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L'aide coûts fixes nouvelle entreprise

L'aide "coûts fixes nouvelle entreprise" est destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 et ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes. Elles ne peuvent prétendre à l’aide "coûts fixes" laquelle requiert une date de création antérieure au 1er janvier 2019. La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• Vis-à-vis du fonds de solidarité : 

o    soit elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus ;
o    soit elles n'ont pas bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre d’un des mois du premier semestre 2021 mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;

• Sur le secteur d’activité ou leur situation : 

o    soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » ;
o    soit elles, ou le groupe auquel elles appartiennent, justifient en 2019 ou 2020 d’un chiffre d’affaires (CA) de référence supérieur à 1 million d'euros mensuel (ou 12 millions d'euros annuel) et relèvent d’une des situations suivantes : 
    elles ont été interdites d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;
    elles appartiennent aux secteurs S1 / S1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) ;
    elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
    elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
o    elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;
o    elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.
Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

Comment bénéficier des aides ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.

• La mise en ligne du formulaire pour la période 1, janvier - février 2021, est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 2, mars - avril 2021, est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 3, mai - juin 2021, est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 4,  juillet - août 2021 est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.
• La mise en ligne du formulaire pour la période 5, septembre 2021, est effective depuis le vendredi 15 octobre 2021.

Tous les détails de l'aide

• Consulter le détail complet de cette aide.
• Sur le site des impôts

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Une aide « renfort » pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public. 

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021,
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
 

Deux nouveaux textes sont venus préciser l'évolution du dispositif de chômage partiel début 2022 :

• Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
• Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Dans quels cas une entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• Elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
• Les salariés dont les enfants ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Le chômage partiel en décembre 2021 et janvier 2022

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge (en attente d'un décret).

Prolongation du prêt garanti par l'État jusqu'au 30 juin 2022

Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a par ailleurs été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

>>Tout savoir sur le Prêt Garanti par l'Etat 
 

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement :

• Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
• Les prêts bonifiés et les avances remboursables
• Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises
• Le renforcement des financements par affacturage
• Le Prêt Garanti par l’État « Saison » (PGE Saison)

>> Cliquez ici pour plus d'infos

Dans le cadre des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, sur le renforcement des aides aux entreprises, les banques se sont engagées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Les entreprises concernées peuvent mobiliser la médiation du crédit en cas de difficultés.

Comment ça fonctionne ?

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Comment en bénéficier ?

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site Internet de la médiation. Vous devez, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).

Comment ça fonctionne ?

La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

>> Cliquez ici pour plus d'infos

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.

LA PLATEFORME « CLIQUE MON COMMERCE »

Le Gouvernement a lancé la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr. Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne. Des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, sont proposées dans les domaines suivants : créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

• Prêt à taux zéro de 10 000 à 300 000 € avec un différé de remboursement de 2 ans (remboursable sur 7 ans) et sans garantie personnelle du dirigeant
• Pour les entreprises de 0 à 250 salariés qui justifient de 12 mois d’activité minimum et qui ont besoin de renforcer leur trésorerie

>> Cliquez ici pour plus d'infos

Il s'agit d'un chèque, à hauteur de 1 500 €, pour financer la transition numérique des artisans et commerçants de proximité.
Celui-ci a été étendu à de nouveaux types de dépenses : l’abonnement WiFi pour les lieux ouverts au public et l’achat ou la location d’écrans numériques à visée informationnelle ou promotionnelle.

>> Cliquez ici pour plus d'infos