Suis-je concerné par cette aide ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :
- Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
- Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.).
Comment en faire la demande ?
La demande doit être effectuée au plus tard de 30 avril 2020.
- Connectez-vous au site impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier »
- Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
- Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page de votre espace)
- Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 »
- Renseignez le formulaire
Téléchargez le document :
« Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID-19 ? »
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la foire aux questions sur le fonds de solidarité.