Demandes d'urbanisme
Concernant les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, demande d’autorisation de travaux), deux cas de figures sont possibles :
- Vous avez déposé une demande d’urbanisme avant le 12 mars 2020 : le délai d’instruction qui a pu vous être indiqué dans le récépissé de dépôt est prolongé. En effet, le délai a été suspendu entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus.
- Vous avez déposé une demande d’urbanisme entre le 12 mars et le 23 mai 2020 : le délai d’instruction de cette demande n'a débuté que depuis le 24 mai 2020, quand bien même une autre date a pu vous être indiquée dans le récépissé de dépôt.
Attention, les dossiers pour lesquels les décisions ont été rendues avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause.
Déclaration d'achèvement de travaux
- Pour les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposées avant le 12 mars 2020 : le délai pour vérifier la conformité a été suspendu jusqu’au 23 mai 2020.
- Pour les DAACT déposées entre le 12 mars et le 23 mai 2020 : le délai pour vérifier la conformité a débuté le 24 mai 2020.
Affichage et délai de recours
- Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme entre le 12 mars et le 23 mai 2020 : l’affichage de cette autorisation doit être effectué pour une durée de 2 mois continue à compter du 24 mai 2020 et pendant toute la durée des travaux.
- Pour une autorisation obtenue avant le 12 mars 2020 : le délais de recours était suspendu jusqu’au 23 mai 2020. Il a commencé à courir depuis le 24 mai 2020.
- Pour une autorisation obtenue entre le 12 mars et le 23 mai 2020 : le délai de recours a commencé à courir depuis le 24 mai 2020.