Décryptage : Comprendre la gestion de l'eau potable et l'assainissement

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de l’eau potable et des eaux usées a été transférée aux communautés d’agglomération en vertu de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation
Territoriale de la République). Rambouillet Territoires est ainsi responsable de ces deux compétences pour les 36 communes. Elles comprennent la production, la distribution de
l’eau potable, ainsi que l’assainissement des eaux usées, que ce soit de manière collective ou non collective.

Production et distribution d’eau potable

L'eau potable est une eau que l’on peut boire ou utiliser à des fins domestiques et industrielles sans risque
pour la santé. Elle doit répondre à des exigences strictes de qualité définies par la réglementation sanitaire en
vigueur. Rambouillet Territoires est compétente en matière de production et de distribution d’eau potable pour l’ensemble des 36 communes de son territoire.

Cette compétence s’inscrit dans le cadre du service public de l’eau, tel que défini par l’article L.2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle englobe l’ensemble des opérations permettant de rendre l’eau brute propre à la consommation : prélèvement dans le milieu naturel, protection des ressources via l’instauration de périmètres réglementaires, traitement dans des unités spécialisées, transport par des réseaux souterrains et stockage dans des réservoirs ou châteaux d’eau.

Cette compétence inclut la possibilité pour la communauté d’agglomération d’acheter ou de vendre de l’eau à d’autres structures publiques ou privées. La partie distribution de l’eau potable couvre son acheminement depuis les infrastructures de production jusqu’aux compteurs des abonnés, ainsi que la réalisation du schéma de distribution d’eau potable.

Ces différentes missions ont été déléguées par Rambouillet Territoires à quatre syndicats (SEASY, SIAEPFR, SIRYAE, SIERC) pour 33 communes et sont gérées en régie directe pour trois autres (Bonnelles, Bullion et Rambouillet).

L’assainissement des eaux usées

Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT, la compétence « assainissement des eaux usées » se décline en deux volets : l’assainissement collectif et non collectif. L’assainissement collectif, défini par les articles L. 2224-8 I et II du CGCT, regroupe l’ensemble des dispositifs permettant la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques vers le milieu naturel.

Il repose sur un réseau structuré : canalisations gravitaires (communément appelés « égouts », postes de refoulement/ relèvement et stations d’épuration).

Sur le territoire intercommunal, cette mission a été déléguée par Rambouillet Territoires, pour 12 communes, à six syndicats : SEASY, SYORP de la Prédecelle, SIRR, SIASY, SIAHVY et SIEPARE.
La communauté d’agglomération gère en direct l’assainissement dans les 14 autres communes via des délégations de service public confiées à la SAUR (12 communes) et à Veolia (2 communes).

Prévu par l’article L. 2224-8 III du CGCT, l’assainissement non collectif concerne les habitations non raccordées au réseau public de collecte.
C’est le cas dans certaines zones rurales. Le traitement des eaux usées y est assuré par des installations autonomes et individuelles.
Ces dispositifs comprennent la collecte par regroupement des eaux usées domestiques de l’habitation, un traitement primaire (décantation et élimination des matières solides et des graisses pour une fosse toutes eaux), un traitement secondaire (traitement biologique par des bactéries pour purifier les eaux par le sol - si perméable - ou par filière compacte) et l’évacuation (infiltration dans le sol ou rejet dans un exutoire (fossé, réseau pluvial…) sous réserve d’autorisation. Ces installations doivent être vidangées régulièrement.

À noter que les eaux pluviales ne sont pas prises en charge par ce type de système.

Le Service public d’assainissement non collectif de Rambouillet Territoires, service obligatoire imposé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, a pour missions d’établir un diagnostic initial des installations existantes, d’accompagner les usagers dans la conception et la mise en oeuvre de leur installation, de contrôler les dispositifs existants ou neufs (y compris lors d’une vente), de vérifier le bon fonctionnement des systèmes en place et d’assurer une mission de conseil technique.

Le saviez-vous ?

L’eau, en tant que bien commun, est gratuite dans son état naturel. Les usagers paient uniquement les coûts liés à son traitement, au contrôle de sa qualité et à son acheminement.

Ces opérations indispensables nécessitent des moyens logistiques, humains et financiers importants.