Je veux changer mes fenêtres, ravaler ma façade, refaire mon toit ou installer des panneaux photovoltaïques sur ma toiture

Une déclaration préalable est exigée pour modification de l’aspect extérieur.


Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation, 
  • un plan de masse,
  • un plan des façades modifiées,
  • un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
  • Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.