Je veux aménager mes combles

Selon la nature et la surface des travaux, la procédure est différente.

Cas n°1 : le plancher est déjà existant

Si vous isolez des combles, créez une trémie d’escalier et/ou créez des ouvertures de toit sans création de surface (le plancher est déjà existant et la charpente n’est pas modifiée), une déclaration préalable pour modification de l’aspect extérieur est suffisante.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • un plan de masse (les fenêtres de toit doivent être indiquées sur celui-ci),
  • un plan des façades modifiées,
  • un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
  • Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Cas n°2 : le plancher n’est pas existant

  • Si vous créez une surface de plancher inférieure à 5 m², vous n’avez aucune formalité à accomplir mais vous devez tout de même respecter le PLU de la commune.
  • Si vous créez une surface de plancher entre 5 et 20 m² (zone urbaine ou autre) ou inférieure à 40 m² en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU et ne portant pas la surface totale de l’habitation après travaux à plus de 150 m², une déclaration préalable est exigée (voir le cas n°1).
  • Si vous créez une surface de plancher de plus de 40 m² (zone urbaine ou autre) ou de plus de 20 m² hors zone urbaine ou dans une commune non dotée d’un PLU ou portant la surface totale de l’habitation après travaux à plus de 150 m², vous devez déposer un permis de construire.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • un plan de masse (les fenêtres de toit doivent être indiquées sur celui-ci),
  • un plan de coupe,
  • le plan des façades modifiées,
  • une notice décrivant le projet,
  • un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain,
  • une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012 (cette attestation ne peut être obtenue que par un professionnel sur le site www.rt-batiment.fr).
  • Si votre projet modifie votre assainissement autonome (pensez à vérifier auprès du SPANC de Rambouillet Territoires), vous devez fournir l’attestation de conformité du projet d’installation (à obtenir auprès du SPANC avant le dépôt du permis de construire).

Attention, si votre projet porte votre surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m², le recours à un architecte agréé est obligatoire.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.