Je veux aménager mon garage en pièce habitable

Selon la superficie du garage à aménager, la procédure est différente.

Cas n°1 : la surface de plancher du garage est inférieure ou égale à 20 m²

Une déclaration préalable est exigée.


Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • un plan de masse,
  • un plan de coupe,
  • le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles du garage),
  • un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
  • Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Cas n°2 : la surface de plancher du garage est supérieure à 40 m²

Un permis de construire est exigé.


Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • un plan de masse,
  • un plan de coupe,
  • le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles du garage),
  • une notice décrivant le projet,
  • un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain,
  • une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012 (cette attestation ne peut être obtenue que par un professionnel sur le site www.rt-batiment.fr).
  • Si votre projet modifie votre assainissement autonome (pensez à vérifier auprès du SPANC de Rambouillet Territoires), vous devez fournir l’attestation de conformité du projet d’installation (à obtenir auprès du SPANC avant le dépôt du permis de construire).

Attention, si votre projet porte votre surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m², le recours à un architecte agréé est obligatoire.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Cas n°3 : la surface de plancher du garage est comprise entre 20 et 40 m²

  • Si votre projet est situé en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU et que la surface de plancher totale de l’habitation après travaux est inférieure à 150 m² : une déclaration préalable est exigée (voir le cas n°1).
  • Si votre projet est situé hors zone urbaine ou dans une commune non dotée d’un PLU ou si la surface de plancher totale de l’habitation après travaux est supérieure ou égale à 150 m² : vous devez déposer un permis de construire (voir le cas n°2).