Je veux créer/modifier ma clôture

La création ou la modification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.


Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • un plan de masse,
  • un plan de la clôture indiquant la hauteur, les matériaux et les teintes choisis, y compris pour le portail et portillon,
  • un document graphique d’insertion du projet dans son environnement,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
  • Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.