Je veux diviser mon terrain

Les règles diffèrent selon le projet et sa situation dans la commune.

2 cas sont possibles :

Cas n°1

Si votre projet prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots ou s’il est situé dans un site classé ou en instance de classement, dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, un permis d’aménager est nécessaire.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur),
  • 2 vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain,
  • le programme et les plans des travaux d’aménagement,
  • un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments,
  • un projet de règlement,
  • l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs des lots.

Attention, si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 8 exemplaires (9 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Cas n°2

Si vous n’êtes pas dans le cas n°1, vous devez déposer une déclaration préalable.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr,
  • la fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr,
  • un plan de situation,
  • un plan sommaire des lieux,
  • un croquis et un plan côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) du projet d’aménagement.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.