Tarification des contrôles

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Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).

Selon la délibération n° CC2204FI32 du 11 avril 2022 portant proposition des tarifs valables à partir du 2 mai 2022.

PRESTATIONS Montants TTC
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées < 20 EH 122 €
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
(tarif incluant les contre-visites éventuelles) < 20 EH
263 €
Réalisation de diagnostic ou de contrôle de bon fonctionnement ou de vente d'une installation < 20 EH 200 €
Rendez-vous non honoré, omission ou refus de contrôle 127 €
Réalisation d'une contrevisite 120 €
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées > 20 EH 240 €
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
(tarif incluant les contre-visites éventuelles) > 20 EH
360 €

EH : équivalents habitants

Réalisation Stratis

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