Tarification des contrôles
Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).
| PRESTATIONS |
Montants HT |
|---|---|
| Contrôle périodique de fonctionnement d'installations | 240 € HT (ventilé sur 4 ans) soit 60 € HT / an / installation |
| Déplacement infructueux dans le cadre de contrôle de l'existant | 50 € |
Redevance
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’Assainissement Non Collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances pour l’assainissement collectif.
La taxe contribue au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires (art. R 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Conformément à la délibération CC 2406ASS04, le tarif de la redevance de contrôle périodique est de 240 euros HT avec un contrôle périodique de fonctionnement effectif tous les 4 ans.
La redevance de contrôle périodique de fonctionnement pour le SPANC sera annualisée sous forme d’une facture et d’un paiement de 60 (soixante) euros HT par an par installation pendant 4 ans.
>> Consulter la délibération CC2406ASS04 portant instauration d'une redevance pour le SPANC
Contacts utiles
Secrétariat du SPANC