Tarification des contrôles
Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).
Selon la délibération n° CC2204FI32 du 11 avril 2022 portant proposition des tarifs valables à partir du 2 mai 2022.
| PRESTATIONS | Montants TTC |
|---|---|
| Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées < 20 EH | 122 € |
| Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées (tarif incluant les contre-visites éventuelles) < 20 EH |
263 € |
| Réalisation de diagnostic ou de contrôle de bon fonctionnement ou de vente d'une installation < 20 EH | 200 € |
| Rendez-vous non honoré, omission ou refus de contrôle | 127 € |
| Réalisation d'une contrevisite | 120 € |
| Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées > 20 EH | 240 € |
| Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées (tarif incluant les contre-visites éventuelles) > 20 EH |
360 € |
EH : équivalents habitants