Tarification des contrôles
Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).
PRESTATIONS | Montants TTC |
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Réalisation d'un diagnostic d'installations existantes | 194,00 € |
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées | 118,00 € |
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées | 255,00 € |
Contrôle de bon fonctionnement | 194,00 € |
Contrôle de vente | 194,00 € |
Rendez-vous non honoré, omission ou refus de contrôle | 123,00 € |