Tarification des contrôles
Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).
| PRESTATIONS | Montants TTC |
|---|---|
| Réalisation d'un diagnostic d'installations existantes | 194,00 € |
| Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées | 118,00 € |
| Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées | 255,00 € |
| Contrôle de bon fonctionnement | 194,00 € |
| Contrôle de vente | 194,00 € |
| Rendez-vous non honoré, omission ou refus de contrôle | 123,00 € |