Tarification des contrôles

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Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).

PRESTATIONS Montants TTC
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées 118 €
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
(tarif incluant les contre-visites éventuelles)
255 €
Réalisation d'un diagnostic d'installations existantes 194 €
Contrôle de bon fonctionnement  194 €
Contrôle de vente 194 €
Rendez-vous non honoré, omission ou refus de contrôle 123 €

 

Réalisation Stratis

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