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Piscine Les Molières : Fermeture technique / vidange du 28/06 au 21/07/2024 inclus.

Tarification des contrôles

Quel contrôle ? Quel coût ? C'est par ici !

Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).

Selon la délibération n° CC2304FI28 portant proposition des tarifs valables à partir du 3 avril 2023.

PRESTATIONS Montants TTC
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées < 20 EH 122 €
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
(tarif incluant les contre-visites éventuelles) < 20 EH
263 €
Réalisation de diagnostic ou de contrôle de bon fonctionnement ou de vente d'une installation < 20 EH 200 €
Rendez-vous non honoré, omission ou refus de contrôle 127 €
Réalisation d'une contrevisite 120 €
Contrôle de la conception et de l'implantation des installations neuves ou réhabilitées > 20 EH 240 €
Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées
(tarif incluant les contre-visites éventuelles) > 20 EH
360 €

EH : équivalents habitants

Taxe

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’Assainissement Non Collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances pour l’assainissement collectif.

La taxe contribue au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires (art. R 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

La redevance SPANC est facturée une fois par an à toutes les personnes équipées d’un système d’Assainissement Non Collectif faisant l’objet d’un contrôle. 

La fréquence des contrôles est fonction de la conformité des installations et varie entre 1 an, 4 ans et 8 ans.

>> Consulter la délibération CC2206ASS01 portant instauration d'une redevance pour le SPANC

Contacts utiles

Réalisation Stratis

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